Question soumise le 16 juin 2022

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la Première ministre sur les graves soupçons d'évasion fiscale de General Electric (GE).

Après plusieurs enquêtes de la presse, plusieurs droits d'alertes économiques et de nombreuses expertises depuis 2018 sans effet sur la politique fiscale du groupe GE, le Comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales CFE-CGC et SUD ont porté plainte contre X auprès du parquet national financier, pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel aggravé, ce 31 mai 2022.

Depuis 2015, le site General Electric Energy Products France (GEEPF) de Belfort qui produit des turbines à gaz est en déficit artificiel. Ce déficit a permis à GE de justifier la modération salariale, la baisse des investissements en ressources et développement et en production, les délocalisations d'activités (Inde, Hongrie, USA, etc.), ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de 792 emplois en 2019. Depuis, le site n'est plus en capacité de faire face au rebond d'activité, prévu et annoncé par les syndicats en 2019.

Fin 2015, GE a en effet transféré les responsabilités commerciales de GEEPF vers General Electric Switzerland GmbH (GES) domiciliée en Suisse. L'usine de Belfort, qui aurait dû être le siège mondial des activités de turbines, n'est plus un « fabricant » mais une « unité de fabrication » aux ordres de GES. Ce déficit artificiel intervient suite à la conclusion d'un accord fiscal entre GE et le canton d'Argovie en Suisse, qui aura fait économiser 3 milliards de dollars de charges fiscales à GE sur 5 ans et de rendre profitable pour GE le mauvais accord autour de la reprise partielle d'Alstom. Les pouvoirs publics le savaient : représentants des salariés et élus n'ont cessé de dénoncer ces méthodes.

GE a développé une stratégie de captation des profits de la vente de ses produits fabriqués en France.

Par intégration fiscale sur le sol français, le déficit artificiel du site belfortain a aussi permis de compenser les bénéfices de l'entité Healthcare à Buc en région parisienne : GE n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France depuis plus de 10 ans, accumulant plus de 2 milliards d'euros de déficit fiscal reportable.

Ces pratiques répandues de nombreuses multinationales grèvent lourdement le budget de l'État et des collectivités territoriales, menaçant nos services publics et notre modèle social. De 2006 à 2019, les recettes liées à l'impôt sur les sociétés ont baissé de 40 %.

Or GE, en parallèle au rachat d'Alstom énergie, a bénéficié d'un protocole dit de « relation de confiance » avec le fisc français : « l'entreprise [devait fournir] tous les éléments nécessaires à la compréhension de sa situation » fiscale. GE aurait ainsi fait valider son schéma fiscal, avec ses filiales, par le ministère de l'économie et des finances. Depuis, combien de contrôles ont été en fait engagés par l'administration ? Une perte de recettes fiscales peut-elle avoir été cautionnée par Bercy ?

La plainte du CSE et des syndicats s'appuie également sur la convention fiscale internationale BEPS (Base erosion and profit shifting), qui stipule que les bénéfices des sociétés doivent être « imposés là où s'exercent réellement les activités économiques […] et là où la valeur est créée ». Les représentants des salariés sont en capacité d'analyser, avec le support de leurs experts, la complexité des flux financiers intra-groupe ou prix de transfert, vecteur privilégié des mécanismes d'évasion fiscale.

Elle lui demande donc si elle compte engager une enquête sur les décisions ou l'absence d'intervention du ministère des finances depuis de nombreuses années qui pourraient avoir pénalisé les recettes publiques, faire contrôler la prétendue légalité des montages mis en œuvre par GE et mobiliser les services fiscaux pour récupérer le cas échéant les sommes dues à la puissance publique française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.