Question soumise le 16 juin 2022

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Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur les modifications apportées au référentiel applicable aux stations classées de tourisme.

L'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et stations classées de tourisme, impose désormais la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. Jusqu'alors, le référentiel applicable prévoyait l'obligation de proposer une offre de soin dans un rayon de vingt minutes autour de la commune.

Or, l'installation d'officines de pharmacie est strictement encadrée par le code de la santé publique et dépend de critères géo-démographiques incluant des seuils de population à un minimum de 2 500 habitants ou 3 500 habitants dans le Bas-Rhin.

Pour les petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme, ce critère est hors d'atteinte en raison du seuil de population exigé pour l'ouverture d'une pharmacie. Il en va de même pour des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin et qui ne peuvent rouvrir une officine en application dudit seuil.

Par ailleurs, plusieurs dizaines de communes stations de tourisme sont en situation de perdre leur classement à l'échéance, alors même qu'une pharmacie se trouve parfois à quelques mètres de la station classée. C'est notamment le cas de la commune de Wangenbourg-Engenthal dans le Bas-Rhin dont la première année de classement date de 1985.

Les conséquences de cette nouvelle règlementation suscitent de légitimes inquiétudes et incompréhensions face à une situation nouvelle qui s'impose aux maires des communes concernées alors même qu'ils sont démunis de tout pouvoir d'action.

Il est primordial de concilier les impératifs règlementaires du code de la santé, la réalité des territoires ruraux et l'investissement de longue date des communes pour la défense d'un tourisme d'excellence.

Elle demande ainsi au Gouvernement d'entendre la grande inquiétude des communes et des destinations touristiques afin de parvenir à une issue favorable pour nos stations classées de tourisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.