Question soumise le 16 juin 2022

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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la réglementation des places de stationnement dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements.

En effet, depuis la suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), il est encore plus difficile pour les élus locaux de mener des opérations immobilières dans les cœurs de ville, et tout particulièrement dans les centres anciens et les secteurs sauvegardés.

Les élus craignent un dépérissement de leur centre-ville, alors même que nombre d'entre eux sont engagés dans le dispositif national « action cœur de ville » qui vise justement à conforter le rôle des villes moyennes dans le développement des territoires.

Le rétablissement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dans des conditions générales ou circonstanciées à certains secteurs (périmètre cœur de ville, secteur soumis à plan communal de sauvegarde, périmètre de protection des monuments historiques, etc.) ou la mise en place d'une disposition alternative permettrait aux communes de lever les freins aux projets de réhabilitation.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.