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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 28347 au Ministère du travail
Demandes de liquidation de retraite effectuées depuis les États-Unis
Question soumise le 23 juin 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les demandes de liquidation de retraite effectuées depuis les États-Unis. Conformément à l'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis du 2 mars 1987, toute personne résidant aux États-Unis doit présenter sa demande de retraite française auprès d'un bureau local de sécurité sociale américaine. Le formulaire est envoyé à la sécurité sociale (SSA) de Baltimore qui centralise les dossiers de demande de retraite. Un formulaire de liaison contenant une certification de la date de dépôt de la demande, une certification de renseignements d'identité ainsi qu'un relevé de carrière américaine - si des périodes ont été travaillées aux États-Unis - sont communiqués par la SSA de Baltimore au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) qui le transmet ensuite à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). De nombreuses personnes ayant sollicité leur retraite auprès du bureau local de sécurité sociale aux États-Unis sont sans nouvelle de leur dossier depuis de nombreux mois. Le bureau local a bien transmis au SSA de Baltimore mais celui-ci n'a pas notifié la demande au CLEISS. Aucun accueil téléphonique des usagers n'est par ailleurs assuré à Baltimore. Des futurs pensionnés se retrouvent ainsi sans ressources alors qu'ils avaient pourtant engagé les démarches plusieurs mois avant la prise effective de la retraite. Elle lui demande si des échanges ont lieu entre l'agence administrant la sécurité sociale aux États-Unis et la CNAV pour que ces délais de transmission soient réduits. Elle suggère qu'un délai maximum de transmission entre le moment où le dossier est reçu par le SSA de Baltimore et le moment où il est envoyé au CLEISS soit fixé afin que les assurés sociaux ne soient pas pénalisés.
Réponse
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