Question soumise le 23 juin 2022

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Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à réversion, dans la perspective de réforme du régime des retraites.

Si les réformes menées depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ont contribué à faire converger au moins partiellement les règles générales dans ces régimes, les paramètres de fonctionnement de la retraite des fonctionnaires s'étant progressivement alignés sur ceux de la retraite privée en ce qui concerne les conditions d'âge et de durée d'assurance, des différences importantes subsistent, et aussi, ensuite, dans le calcul de la réversion qui répond à des règles différentes selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le secteur public.

La pension de réversion représente un pourcentage de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait perçue s'il avait été à la retraite. Ce pourcentage s'élève à 54 % pour les régimes de base du privé, 60 % pour la plupart des régimes complémentaires du privé, 50 % de la retraite de base pour les régimes des fonctionnaires, c'est-à-dire 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait dû percevoir à l'âge de son décès.

Or par exemple, la pension de réversion des fonctionnaires est réservée aux époux ou ex-époux : le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas d'obtenir la pension de réversion d'un fonctionnaire. Par ailleurs dans le régime de base du secteur privé, les veufs et les veuves sont tenus de fournir de nombreuses justifications administratives pour liquider leur pension de réversion ; dans le public, cette liquidation relève de démarches simples. Il y a nombre d'autres différences.

Dans la perspective de la discussion à venir sur la réforme des retraites, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend bien aligner les régimes de droit à réversion dans toutes leurs conditions, l'égalité étant une expression de justice indispensable à l'acceptation d'une réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.