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Catherine Deroche
Question écrite N° 28359 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et de la Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique
Question soumise le 23 juin 2022
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l'usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Selon les indications de la circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique, la conduite des véhicules de service des agents de police municipale par les ASVP n'est pas autorisée. Cette disposition réglementaire entraine des difficultés pour les communes qui ne disposent que d'un seul policier municipal et d'un seul ASVP. En effet, l'action du service se retrouve complètement paralysée lors des congés ou absences du policier municipal. Un allègement de cette réglementation, au regard des réalités du terrain, est nécessaire à un moment où la sécurité est au centre des politiques publiques des collectivités. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour assouplir cette interdiction relative à l'usage des véhicules de service des agents de police municipal par les ASVP principalement dans les communes rurales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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