Question soumise le 23 juin 2022

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à l'application de la règle Schengen 90/180 pour les ressortissants britanniques disposant d'un bien immobilier en France.

Depuis le 1er Janvier 2021, comme tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, les ressortissants britanniques sont soumis à la règlementation dite « 90/180 », les autorisant à séjourner en France au maximum 90 jours par période de 180 jours.

Cette application oblige et contraint les Britanniques dans leurs déplacements en France, pénalise les ressortissants propriétaires d'un bien immobilier, ne pouvant ainsi l'occuper que dans un calendrier contraint, y compris en cas d'urgence.

Par-delà cette restriction, une incompréhension demeure quant à ces ressortissants qui payent une fiscalité et ne peuvent jouir pleinement de leur bien d'une part, l'économie locale et de proximité souffre d'un manque à gagner du fait de ces absences prolongées d'autre part.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un assouplissement de cette règle appliquée au ressortissants britanniques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.