Question soumise le 30 juin 2022

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cette circulaire dispose qu'« il n'existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature », qu' « il peut être utile de se référer à la notion d'espace naturel non aménagé » et que la dispersion des cendres est prohibée « dans une propriété particulière » et donc dans un jardin privé. Il lui fait observer que les restrictions incluses dans cette circulaire sont contraires aux termes de la loi inscrits dans l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a, en effet, considéré que les cendres pouvaient être dispersées « en pleine nature » sans aucunement prohiber une dispersion dans un espace privé ni au sein d'un espace « aménagé », de nombreux espaces de « pleine nature » incluant en fait des « aménagements » dus à l'action des hommes (chemins, clôtures, édifices, etc.). La seule restriction explicitement prévue par le législateur concerne « les voies publiques ». Les débats parlementaires sont d'ailleurs clairs à cet égard. Si le législateur avait souhaité apporter d'autres restrictions, il l'aurait prévu de manière explicite, comme cela a été le cas pour les « voies publiques ». Il s'ensuit que la circulaire va, sans aucun fondement, au-delà des termes de la loi, et que certains citoyens interrogeant les préfets se voient répondre indument, en vertu des termes de la circulaire, que la dispersion des cendres dans certains « espaces naturels » est interdite. Il lui demande, en conséquence, à quelle date il compte abroger cette circulaire.

Retirée (caduque)