Question soumise le 30 juin 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la Première ministre sur le référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme.

Aux termes du c) de l'article R. 133-37 du code du tourisme, les communes qui souhaitent être classées en station de tourisme doivent offrir « à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ».

Pris en application de ces dispositions, l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, impose désormais la présence de certains commerces sur le territoire des communes candidates, dont celle d'une pharmacie.

Avant la publication de cet arrêté, la présence d'une pharmacie sur le territoire de la commune candidate n'était pas exigée. Il appartenait en revanche à celle-ci d'établir la présence d'un professionnel de santé ou d'une offre de soins dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.

Alors que l'implantation des pharmacies est strictement encadrée par la loi, cette nouvelle exigence semble disproportionnée, et pose de véritables difficultés d'application.

À titre d'exemple, sur l'Ile-de-Ré, la commune de Saint-Clément-les-Baleines (600 habitants) ne pourra plus bénéficier de ce classement, alors même qu'une pharmacie est située à moins de 7 km et que, sur l'île, on dénombre 10 pharmacies pour 17 600 habitants à l'année. Il est donc d'ores et déjà acquis qu'aucune nouvelle autorisation d'implantation ne sera plus délivrée.

Aussi, il demande au Gouvernement d'assouplir les exigences de l'arrêté précité en supprimant les pharmacies de la liste des commerces obligatoirement présents sur le territoire des communes touristiques ou classées stations de tourisme.

Retirée (caduque)