Question soumise le 30 juin 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de reversement de la taxe d'aménagement des communes aux intercommunalités.

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement aux intercommunalités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ces dernières, jusqu'alors facultatif.

Cette mesure introduite par l'Assemblée nationale, qui réduit la liberté laissée aux collectivités locales pour répartir le produit de cette taxe, remet en question, bien souvent, des équilibres financiers trouvés entre intercommunalités et communes membres.

La question de la possibilité de prévoir des contreparties pour ces pertes – par exemple via le fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire – se pose.

Cette disposition soulève également des difficultés d'application, les modalités de ce reversement étant imprécises.

Si le reversement est obligatoire, les règles de calcul du montant à reverser semblent, quant à elles, laisser une marge d'appréciation aux collectivités territoriales concernées. Les règles de détermination de cette quote-part restent floues, comme le démontre la diversité des pratiques au niveau local : reversement d'un pourcentage, d'un montant forfaitaire ou d'une fraction du coût ; équipements pris en compte dans le calcul de la quote-part ; possibilité de quotes-parts différentes selon la nature du projet ou sa localisation ; possibilité de définir une quote-part projet par projet…

Ce flou est susceptible de créer une insécurité juridique d'autant plus problématique que cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge qui pourrait être amené à définir cette quote-part en lieu et place des collectivités concernées.

En outre, la délibération déterminant la quote-part doit être habituellement prise avant le 30 novembre précédant sa prise d'effet au 1er janvier, ce qui, lorsque la taxe d'aménagement a déjà été instituée, n'a pu être possible en 2022. La question de l'application de cette quote-part aux projets dont l'autorisation a été délivrée avant 2022 mais qui donneront lieu au versement de la taxe en 2022 se pose également.

Aussi, il souhaiterait savoir si une compensation aux communes pour la perte de taxe d'aménagement est possible. Il lui demande de lui préciser les modalités de reversement de cette taxe, notamment les règles de calcul de la quote-part, et de bien vouloir lui préciser la date avant laquelle les collectivités devront définir cette quote-part en 2022, compte tenu des incertitudes sur son calcul en l'absence d'éléments précisant l'application de cette mesure.

Retirée (caduque)