Question soumise le 30 juin 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les enseignements du scrutin présidentiel 2022.

Comme à l'issue de chaque scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel a émis ses observations et propose des évolutions (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022).

Si le Conseil constitutionnel relève « le bon fonctionnement des opérations électorales » et « le grand civisme, notamment de la part des maires », il a constaté des entorses occasionnelles à des règles électorales importantes, préconisant en conséquence d'attirer particulièrement l'attention des présidents de bureau de vote sur le respect de ces règles.

Il peut être relevé que, parmi celles-ci, est recensée la mise à disposition des électeurs de bulletins blancs sur les tables, pratique qui a pu être induite par l'ambiguïté de la circulaire ministérielle relative à l'organisation du scrutin qui indique qu' « il n'est pas non plus nécessaire de disposer des bulletins blancs sur la table de décharge ».

Le contrôle effectué par les délégués du Conseil constitutionnel, sur la base des remontées desquelles le Conseil constitutionnel statue pour annuler les opérations de vote, a pu toutefois faire l'objet de contestations des communes concernées qui ne sont pas évoquées par le Conseil constitutionnel dans ses observations.

En effet, dans certains cas, les délégués ont effectué le contrôle sans même se présenter ou attester leur fonction au président du bureau. Certains présidents ont par ailleurs contesté les faits remontés par les délégués, sans que toutefois leur point de vue ne soit pris en compte. La procédure, rapide et sans recours possible, ne prévoit en effet pas que les communes concernées puissent présenter leurs observations.

Cette situation peut paraître problématique puisque la décision du Conseil constitutionnel est susceptible de conduire à l'annulation des opérations de vote dans un bureau, voire dans une commune entière, et fait l'objet d'une publication au Journal officiel avec mention du nom de la commune.

Dans ses observations, le Conseil constitutionnel préconise par ailleurs d'améliorer l'organisation de l'élection pour les Français inscrits sur les listes consulaires, pour éviter les longues files d'attente connues dans certains bureaux, et de moderniser les outils informatiques permettant le recensement de ce vote.

S'agissant des parrainages, le Conseil constitutionnel indique que les nouvelles règles, notamment la publication de tous les parrainages et l'allongement de la période de parrainage, n'ont pas eu de conséquences particulières sur le nombre total de parrainages, malgré les craintes exprimées à ce sujet. Il appelle toutefois à « n'envisager qu'avec précaution la mise en œuvre de la transmission électronique » prévue par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, compte tenu des risques de fraudes informatiques. Il invite également à s'interroger sur les inconvénients de la coexistence d'un double mode de transmission au Conseil constitutionnel des parrainages, par voie postale et par voie électronique.

S'agissant de l'établissement des procurations, il réitère sa préconisation de fixer une date limite, certaines procurations établies trop tardivement n'ayant pas pu, comme cela a déjà pu être observé, être prises en compte.

Aussi, il lui demande les enseignements qu'il tire de ce scrutin et les évolutions qu'il pourrait proposer, compte tenu de son propre constat et des observations et préconisations du Conseil constitutionnel.

Retirée (caduque)