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Michel Dagbert
Question écrite N° 28490 au Ministère de l'économie (caduque)
Pratique de la souscription automatique des opérateurs de télécommunication
Question soumise le 30 juin 2022
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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications.
En effet, de nombreux consommateurs sont informés par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé.
Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus.
Ce procédé, à l'opposé des principes classiques de l'acte d'achat, est de nature à mettre en difficulté certaines personnes, notamment les plus fragiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les consommateurs face à cette pratique de contractualisation automatique.
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