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Brigitte Lherbier
Question écrite N° 4035 au Ministère de l'agriculture
Réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne. Dans le contexte des diverses crises alimentaires des dernières années, il est compréhensible que l'État ait pris les mesures nécessaires, en refusant la délivrance d'autorisation de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques jugés dangereux pour la santé des agriculteurs et des consommateurs. En amont de ce contrôle, l'Union européenne fixe, quant à elle, la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Il convient de constater que, dans une économie ouverte, telle qu'elle existe dans l'espace des pays membres de l'Union européenne, où les marchandises circulent librement, le fait d'avoir une réglementation plus contraignante que celle de nos voisins engendre des distorsions de concurrence au détriment de nos propres agriculteurs, et notamment des producteurs de fruits et légumes. En effet, certaines cultures légumières et fruitières voient leur potentiel baisser du fait de l'interdiction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, alors que nos voisins européens utilisent, quant à eux, ces produits interdits, et commercialisent ensuite leurs produits sur le marché français, ce qui a notamment pour conséquence d'affaiblir encore plus nos propres producteurs. D'ailleurs, les professionnels de ce secteur demandent d'harmoniser la procédure d'homologation des mélanges de substances phytosanitaires à l'échelon européen, afin de rétablir une concurrence parfaite à ce niveau, et de protéger réellement l'agriculteur et le consommateur. Elle lui demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure concurrence, et une égalité de moyens quant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, entre les agriculteurs de l'Union européenne.
Réponse
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