Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des banques en matière de frais d'incidents.

L'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir les chiffre en effet à hauteur de 1,8 milliard d'euros ponctionnés sur le budget des Français. Ils s'avèrent beaucoup plus importants que dans les pays voisins. À titre d'exemple, les frais de rejet de prélèvement sont trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros), huit fois plus élevés qu'en Italie (2,50 euros) et dix-sept fois plus qu'en Allemagne (1,20 euro). Le plafond de 20 euros est systématiquement appliqué par toutes les banques, dont 8 euros au titre d'une « commission intervention ». De surcroît, un prélèvement rejeté est à nouveau présenté par le créancier dans un délai allant de quatre à dix jours, ce qui occasionne, si le compte n'a pas été alimenté entre-temps, des doublons de frais estimés à environ 400 millions d'euros en 2020.

Comme il semble clairement établi que la concurrence ne parvient pas à réguler le marché, il lui demande comment il entend parvenir à mieux encadrer les frais d'incidents bancaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.