Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Damien Regnard
Question écrite N° 15 au Ministère de l'économie
Absence de convention fiscale liant la France et l'Uruguay
Question soumise le 7 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la situation fiscale pénalisante des Français établis en Uruguay. À ce jour il n'existe, en effet, aucune convention fiscale liant la France et l'Uruguay, engendrant ainsi une double imposition pour nos compatriotes ayant une activité entrepreneuriale dans ce pays. Ils sont ainsi imposés de façon majorée, de l'ordre de 12 %, en comparaison avec les contribuables résidant dans un pays signataire d'une convention avec la France. Cette situation introduit, de fait, une différence de traitement entre nos contribuables expatriés. Il apparaît pourtant que les autorités uruguayennes compétentes accepteraient la signature d'une telle convention, l'Uruguay étant déjà lié fiscalement avec d'autres pays européens. Le blocage résiderait, selon eux, du côté des autorités françaises. Il lui demande la raison pour laquelle cette convention n'a pas encore pu être signée et si elle est susceptible d'être signée prochainement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.