Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réglementation bancaire.

Les nouvelles recommandations du Haut conseil de stabilité financière visent à encadrer l'octroi de crédit immobilier par les banques. Elles sont traduites dans une norme juridiquement contraignante depuis septembre 2021. Concrètement, les banques ne peuvent plus prêter aux investisseurs dès lors que l'endettement dépasse les 35 %. Si ce taux apparaît en premier lieu plus souple, il n'en est rien puisque ces 35 % comprennent également le cout de l'assurance, ce qui n'était pas le cas avant. Ainsi, le Haut Conseil de stabilité financière intègre dans les charges le montant des crédits existants, le montant du capital, des intérêts et de l'assurance également, ce qui vient donc gonfler cette enveloppe de charges.

Ces dispositions remettent en cause le financement de l'immobilier, particulièrement locatif, et donc le dynamisme et l'évolution positive des prix de l'immobilier de rendement.

En effet, le HCSF exclut la possibilité pour les banques d'utiliser le calcul différentiel utilisé jusque maintenant par certains établissements bancaires. Par conséquent, le financement d'un logement est de plus en plus compliqué à obtenir. Cette recommandation désormais contraignante nuit à la construction de logements neufs et à l'économie immobilière. Autrement dit, l'investissement est freiné alors même que de solides capacités de remboursement peuvent exister. De plus, les particuliers et les entreprises souhaitant investir ne sont pas les seuls à être pénalisés par cette réglementation puisqu'en bloquant l'investissement, le volume de travaux incombant aux petites et moyennes entreprises du bâtiment se réduit significativement.

Aussi, il souhaite connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'investir dans l'économie immobilière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.