Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pensions de retraite des agriculteurs élus ou anciens élus.

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a rehaussé à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Cette disposition est entrée en vigueur en novembre 2021.

Toutefois, il a été sollicité à plusieurs reprises par des titulaires de pensions agricoles également élus ou anciens élus.

En effet, les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC, régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant. Cette mesure est inéquitable et pénalisante pour ces agriculteurs qui ont choisi d'exercer un mandat local au bénéfice de leur commune et, souvent, au détriment de leur exploitation.

Les élus encore en exercice sont davantage pénalisés encore puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier du nouveau complément différentiel tant qu'ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC à laquelle ils doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat.

Autrement dit, les agriculteurs en retraite élus sont privés de la revalorisation parce qu'ils exercent encore leur mandat d'élu local… Ce conditionnement au statut de l'élu local pour bénéficier d'une disposition relative aux pensions des retraites agricoles est tout à fait illogique et n'encourage aucunement l'exercice et la participation à la vie et à la démocratie locales.

Par ailleurs, les indemnités perçues par les maires des communes rurales sont assez minimes. Cette rémunération ne peut, à elle seule, justifier que les maires, agriculteurs en retraite, ne puissent pas bénéficier de la revalorisation de leur pension de retraite.

Aussi, il demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures correctives permettant de remédier à ces dispositions inéquitables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.