Question soumise le 7 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation de la fiscalité des collectivités territoriales sur les filières recyclage.

Depuis l'annonce du report d'un an de l'entrée en vigueur des nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), s'ajoutant au décalage de 2021 à 2023 de l'ouverture de la filière recyclage des emballages de la restauration, les collectivités territoriales restent ainsi à la charge du traitement de l'ensemble de ces catégories de déchets qui, pour une large partie, restent éliminés par enfouissement ou par incinération.

Ces deux méthodes sont toutes deux imposées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui connaît une trajectoire en forte hausse depuis le projet de loi de finances pour 2019, étant passée de 24 € hors taxes la tonne enfouie en 2019 à 45 € hors taxes en 2022. Conformément à l'article 266 nonies du code des douanes, cette hausse atteindra un montant prévisionnel de 65 € hors taxes à partir de 2025 sans que de perspectives de baisse soient dressées pour les années ultérieures.

Le report à 2023 des nouvelles REP ajouté à l'augmentation de la TGAP applique un véritable goulot d'étranglement sur la fiscalité des collectivités, qui devront répercuter l'augmentation au cours de l'année 2022 sur le contribuable, en dépit de tous les efforts fournis autant par les élus que par les administrés sur la mise en place et l'application du tri sélectif.

Il lui saurait ainsi gré de bien vouloir lui indiquer quelles mesures son ministère serait en mesure de prendre aux fins d'éviter un délétère effet de décalage entre taxation des REP et TGAP, qui s'étalerait sur plusieurs années et qui porterait préjudice à la santé financière du bloc communal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.