Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire permise par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019.

L'objectif de ces caméras-piétons expérimentales devait servir à résorber le problème de la sécurité en détention et de renforcer la prévention des actes de violence sur les surveillants commis par les détenus, estimés chaque année à plus de 4 000 cas.

La date d'échéance de l'expérimentation fixée au 5 février 2022 par l'article 1 du décret ayant été dépassée, il souhaiterait savoir dans quels délais le ministère sera en mesure de présenter ses conclusions aux acteurs du monde judiciaire et à l'administration pénitentiaire sur cette expérience, et quelles décisions il souhaitera prendre sur leur fondement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.