Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une incohérence juridique figurant dans le code général des collectivités territoriales, depuis les modifications qu'y a opérées la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS.

L'article 237 de la loi 3DS a réduit le délai de reprise des concessions funéraires en état d'abandon de 3 ans à 1 an après publication du procès-verbal dressé par le maire, figurant à l'article L. 2223-17 du code. Une modification semblable aurait dû être apportée à l'article R. 2223-18 du même code, lequel continue d'indiquer le délai de trois ans précédemment en vigueur, établi par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code.

Par conséquent, il souhaite lui demander dans quels délais le Gouvernement compte procéder à l'adoption du décret d'harmonisation des délais figurant dans les deux articles, sous peine de voir le décret du 7 avril 2000 sanctionné par décision du juge administratif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.