Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les actions mises en œuvre par l'État pour développer l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.

Dans un rapport remis au Parlement avec un an de retard sur le calendrier prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le Gouvernement estime que les initiatives sont encore très limitées pour développer ces modèles économiques alternatifs fondés sur la vente de l'usage d'un bien.

Si ce rapport constate l'effort de certaines agences et de collectivités territoriales précurseurs en la matière, il note que l'État s'est principalement focalisé sur des actions de sensibilisation, sans allouer de budget dédié.

L'État, en ayant un rôle moteur et d'exemplarité, dispose pourtant de nombreux leviers pour mettre en œuvre cette transition vers l'économie de la fonctionnalité, comme la commande publique.

Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport pour assurer la transition vers une économie de la fonctionnalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.