Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules hors d'usage (VHU).

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a réformé cette filière en étendant le système existant à d'autres catégories de véhicules et en imposant à chaque recycleur de véhicules hors d'usage une contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel, mis en place par les constructeurs et importateurs, pour continuer leur activité.

Un décret d'application doit prochainement venir préciser les modalités d'organisation de cette nouvelle filière REP. Or, de nombreuses interrogations demeurent aujourd'hui sur le calendrier d'application de cette nouvelle REP, alors que la révision de la directive VHU est en cours à l'échelle de l'Union européenne, la Commission européenne venant de terminer son évaluation de la précédente révision.

Ces travaux européens sont désormais avancés et un règlement devrait être publié d'ici la fin de l'année 2022, directement transposable en droit national.

Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage l'articulation entre les échéances règlementaires française et européenne pour la filière REP-VHU.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.