Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI).

La loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire a été promulguée le 2 mars 2022.

À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

Alors que cette disposition est très attendue par les personnels de vie scolaire et que certains d'entre eux arrivent actuellement au terme de leurs 6 années d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD), elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai sera pris le décret d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.