Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la création d'une carte vitale européenne harmonisée.

Bien qu'il existe une carte européenne d'assurance maladie, celle-ci ne constitue pas une carte vitale utilisable de la même manière pour les prestations de soins. En France, il est nécessaire de faire la demande de cette carte en indiquant les dates de départ et de retour et sa validité est d'un an. Son renouvellement n'est pas aisé.

Son fonctionnement est assez contraignant pour les Français, que ce soit en France ou dans un pays européen, alors même que le verso des cartes d'assurance maladie en Allemagne et au Luxembourg est automatiquement européen, au contraire de la carte vitale française.

Ce fonctionnement complique les démarches en cas d'hospitalisation et de décès à l'étranger. Sans ce verso européen, les hôpitaux étrangers établissent une facture pour le Français concerné. La seule alternative est de demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'établissement d'une carte européenne provisoire qui permet aux deux systèmes de santé de se mettre en relation et de régler entre eux les factures. Le problème se pose de la même manière pour le transport du blessé.

Ce fonctionnement est particulièrement pénalisant pour les frontaliers. Elle lui demande quelle sont les projets du Gouvernement pour donner à cette carte européenne une automaticité pour tous les frontaliers, qu'ils soient travailleurs ou non.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.