Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalisation des revenus fonciers constituant un complément de revenu.

La France manque incontestablement de logements locatifs et pour autant le régime fiscal actuel ne favorise pas cet investissement pour des contribuables en quête d'un simple complément de revenu.

Aussi, de nombreux agriculteurs ont acquis au cours de leur carrière du foncier bâti afin de s'assurer un complément de revenu, en particulier à la retraite. Mais la fiscalité appliquée pèse lourd puisque les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu, suivant deux régimes déclaratifs, et aux prélèvements sociaux, sans seuil d'exonération. Or, une exonération de tout impôt et prélèvement sur les revenus fonciers bâtis en deçà d'un seuil défini permettrait à des propriétaires en particulier les agriculteurs dont les niveaux de retraite sont souvent très bas, de louer les logements qu'ils ont acquis tout en se constituant un complément de revenu, sans fiscalité supplémentaire.

Dans le contexte inflationniste actuel et de la nécessité de redonner du pouvoir d'achat, il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer un seuil d'exonération de taxation des revenus fonciers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.