Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des élèves scolarisés dans des écoles à statut dérogatoire en Algérie.

Les demandes de bourses des familles de ces établissements ont été transmises par les services de l'ambassade à l'inspection de l'éducation nationale (IEN) en février 2022, bien en amont de la commission nationale des bourses scolaires (CNB). Lors de la tenue de cette commission le 16 juin 2022, l'ensemble de ces demandes de bourses a été rejeté, faute de signature de l'IEN. Cette absence de signature, pratique habituelle pour ces dossiers, n'avait jusqu'à présent pas posé problème. Ce rejet renvoie l'examen de ces demandes de bourses à la seconde commission nationale des bourses qui se tiendra en décembre 2022. Dans ce laps de temps, les établissements seront en droit de réclamer aux familles de s'acquitter des frais de scolarité, qu'elles ne peuvent pour la plupart pas régler. Elle lui demande qu'exceptionnellement ces dossiers puissent être examinés en dehors d'une commission nationale des bourses scolaires. À défaut, elle souhaite que consigne soit passée aux établissements concernés d'ajourner le règlement des frais jusqu'à la tenue de la commission en décembre. Enfin, elle lui demande de clarifier la procédure de demande de dérogation de bourses pour les établissements non homologués afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.