Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens hospitaliers.

Principal statut des médecins exerçant dans les établissements publics de santé (EPS), le praticien hospitalier est nommé sur concours national, sous l'égide du centre national de gestion (CNG), garantissant une équité de traitement pour tous quels que soient la spécialité, la quotité de travail ou le lieu d'exercice. En effet, un praticien hospitalier est un professionnel qui se consacre au service public hospitalier, ses missions sont multiples notamment en centres hospitaliers et universitaires (CHU) : soins urgents ou programmés, avis aux confrères du public et du privé, animation de réseaux de soin, enseignement, recherche…

Alors que la profession est en première ligne dans la crise sanitaire que traverse le pays, elle s'interroge sur les accords du Ségur de la santé.

En premier lieu, concernant la grille d'avancement de carrière, les conclusions du Ségur permettent une augmentation de la rémunération mais celle-ci se ferait de façon inégale entre les praticiens et bénéficierait surtout aux âges extrêmes : les futurs praticiens hospitaliers qui seront nommés à partir de novembre 2020 et les praticiens ayant déjà atteint le 13ème échelon (plus de 24 ans d'ancienneté) qui verraient une nouvelle perspective de progression de carrière et de rémunération sans pour autant atteindre le dernier échelon de la grille.

Par conséquent, 75 % des praticiens hospitaliers en exercice bénéficieraient d'une marge de progression très faible. Plus inquiétant, tous les praticiens hospitaliers actuellement en exercice verraient leur carrière amputée de 4 années d'ancienneté créant ainsi une rupture d'égalité au sein d'une institution publique. Les plus jeunes verraient les nouveaux nommés les dépasser en échelons. Pour atteindre les échelons nouvellement créés, beaucoup d'entre eux devraient poursuivre leur carrière professionnelle jusqu'à 67 ans voire plus.

Ces inégalités feraient craindre un affaiblissement de l'attractivité du service public hospitalier alors même que 30 % des postes sont vacants en France. Ceci n'est pas sans retentir sur la prise en charge des patients créant une iniquité d'accès aux soins.

Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité du service public hospitalier, il apparait naturel que les praticiens hospitaliers puissent davantage prendre part aux projets des établissements dans une refonte de la gouvernance prenant en compte leur expertise, garante de la qualité des soins.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître l'engagement de cette profession dans la lutte contre le covid-19.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.