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Daniel Laurent
Question écrite N° 139 au Ministère de l'économie
Dysfonctionnements dans le reversement aux collectivités de la taxe de séjour
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récurrence des dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour via les plateformes numériques et le reversement aux collectivités. Malgré quelques avancées, force est de constater que les difficultés persistent. La plate-forme Airbnb a indiqué avoir reversé plus de 93 millions d'euros à plus de 29 000 communes au titre de l'année 2021. Pour certaines communes la plateforme n'a ni collecté ni reversé de taxe de séjour. Or, le code général des collectivités territoriales exige de ces plateformes la transmission du listing des séjours aux collectivités locales et le reversement chaque année en deux versements de la taxe collectée. Les élus estiment qu'il n'est pas acceptable que les collectivités doivent poursuivre les plateformes à l'étranger ou qu'elles aient les plus grandes difficultés à avoir un interlocuteur. Cette situation n'est pas tolérable et fortement préjudiciable pour les finances de nos collectivités. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation qui nécessite beaucoup d'énergie de la part des collectivités (contrôle des calculs des plates-formes, contentieux…) alors qu'il s'agit d'une obligation.
Réponse
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