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Daniel Laurent
Question écrite N° 142 au Ministère de l'économie
Étalement du remboursement des prêts garantis par l'État
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la demande d'étalement du remboursement des prêts garantis par l'État pour faire face aux prix de l'énergie et aux difficultés d'approvisionnement. Ainsi, une entreprise qui a emprunté 25 % de son chiffre d'affaires devrait avoir un résultat de plus de 5 % pour couvrir les mensualités concentrées sur 4 ans, sans compter les autres emprunts ou les charges sociales et fiscales. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le moral des ménages est au plus bas depuis 2014, ce qui pourrait engendrer des conséquences négatives sur l'économie et la croissance. Si le nombre de défaillances d'entreprises avait reculé en 2020 et 2021 par rapport à 2019, on constate en Nouvelle Aquitaine, une progression des défaillances de 45 % au premier trimestre 2022 et un recul de 19 % des créations d'entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour simplifier la procédure permettant de porter la durée de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'à 10 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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