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Christine Bonfanti-Dossat
Question écrite N° 171 au Ministère de la santé
Tarification du matériel lié au handicap
Question soumise le 7 juillet 2022
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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tarification du matériel lié au handicap. Elle renouvelle ses demandes après avoir saisi les ministres compétents devant l'urgence de ce qui est vécu par les personnes porteuses de handicap comme une injustice sociale et économique. Parmi celles-ci, un grand nombre s'interroge sur les profits tirés de la vente de ces produits eu égard à la valeur des coûts de production. Ces équipements sont, pour la plupart, faits de pièces en plastique et de tubes de métal courbés, tirés en milliers d'exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis fort longtemps, il semble donc légitime de s'interroger sur cette marge qui ne peut être qu'abusive eu égard aux éléments susmentionnés. Pour illustrer ce surcoût, elle précise qu'un fauteuil nu est commercialisé à un prix de 3 938 euros, contre 9 605 euros pour un fauteuil tout équipé. Elle attire son attention sur le fait qu'un grand nombre de personne se voit, en dépit des aides, dans l'obligation de refuser ces équipements devant l'impossibilité financière pour ceux-ci d'absorber le reste à charge qui demeure trop conséquent. À ce titre, elle l'interroge sur la possibilité d'un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap. Elle estime qu'un tel encadrement permettrait : un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap ; des économies pour l'ensemble des organismes financeurs ; et la stimulation des ventes pour les fabricants et les distributeurs de ce secteur. S'agissant des aides techniques, une mission avait abouti à la publication d'un rapport avec un grand nombre de pistes pour améliorer l'accès à ces dispositifs. Elle lui demande quelles suites leur ont été réservées. En outre, un projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants, inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, était en cours de finalisation il y a plusieurs mois de cela. Ce projet devait poursuivre d'une part l'objectif de permettre un accès à des fauteuils de qualité et correspondant au besoin du patient et d'autre part une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec une attention particulière sur la diminution des restes à charge qui pouvait passer notamment par une réflexion sur le sujet évoqué à savoir la fixation de prix limites de vente (PLV). Elle souhaite par conséquent connaître l'état actuel du travail mené par le Gouvernement sur cette problématique centrale des conditions d'accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap.
Réponse
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