Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités du contrôle médical obligatoire exigé dans le cadre d'un renouvellement du permis de conduire professionnel.

Lors d'un contrôle médical obligatoire, un conducteur de bus s'est vu conditionner la validité de l'ensemble de ses permis de conduire (permis B et permis D) jusqu'à une échéance déterminée au motif qu'il est diabétique. Or, en France, le permis de conduire catégorie B est attribué à vie et sans examen médical.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si les prescriptions émises dans le cadre du renouvellement des titres de conduite des professionnels de la route peuvent s'étendre aux autres catégories de permis de conduire détenus par ces derniers, en particulier le permis B.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.