Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des primes octroyées aux personnels soignants ayant été contaminés par la covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie.

En vertu des décrets n° 2021-554 du 5 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle a été reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la covid-19 et à ceux n'ayant pas survécu à la maladie. A contrario, selon ces critères, ne peuvent pas bénéficier du statut de maladie professionnelle les soignants contaminés « moins gravement » sur leur lieu de travail. Ces personnels ont pourtant systématiquement bénéficié d'un arrêt de travail s'imposant du fait de leur contamination à la covid-19. Or cette catégorie de soignants a subit ce que l'on peut qualifier de « double peine ». C'est en responsabilité qu'ils ont accepté cet arrêt maladie, mais c'est contraints qu'ils ont été privés de leur prime de service conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements.

Il lui demande s'il entend par dérogation à l'arrêté précité permettre à ces personnels soignants de bénéficier de leur prime de service.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.