Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la conciliation de l'application de l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du respect de l'environnement.

En effet, de nombreuses communes devant respecter une obligation de 20 % de logements sociaux sur leur territoire ne sont, dans le même temps, que peu desservies par un réseau de transports en commun peu polluant, en particulier le transport ferroviaire.

De ce fait, chaque nouveau logement social sur ces communes induit des véhicules supplémentaires.

Or, force est de constater que les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement (place payante, hors location) alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. De ce fait, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage.

Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de relever ce seuil de 1,1 à 2, en particulier dans les petites communes, et de rendre ces places gratuites : favoriser la construction ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.