Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exonération de la taxe sur l'assainissement non collectif pour les particuliers.

Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte.

Dans le cas où l'habitation serait située en zone relevant de l'assainissement non collectif, le propriétaire doit tout de même s'acquitter de la redevance associée à ce service. Il contribue donc au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires de la commune, et pour l'entretien au titre de ses compétences facultatives, selon les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si en revanche l'usager rejette uniquement ses eaux pluviales dans le réseau unitaire, il n'a pas à verser automatiquement de redevance d'assainissement collectif d'après l'article R. 2224-19-2 du CGCT.

Il arrive que le représentant de l'État dans le département interdise par arrêté, pour diverses raisons, tout nouveau branchement en assainissement collectif et impose un assainissement autonome aux nouveaux propriétaires, y compris dans une commune relevant du zonage d'assainissement collectif.

L'arrêté du préfet empêchant tout nouveau branchement sur le collecteur, elle lui demande si, dans ce cas de figure, les propriétaires empêchés de se raccorder au système commun peuvent être exonérés par la commune de taxe sur l'assainissement collectif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.