Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les associations dans leurs relations contractuelles, en particulier dans l'exercice de leur droit à rétractation.

En effet, si aux termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation dans le cadre d'une vente par démarchage a été étendu notamment aux très petites entreprises (TPE) de moins de cinq salariés, les associations ne sont pas explicitement citées par la loi.

Pourtant, ces dernières se retrouvent parfois, de façon similaire aux petites entreprises, dans l'impossibilité de résilier certains contrats, dont elles n'avaient pas mesuré la portée ou avaient surestimé l'utilité.

Il le remercie de lui rappeler les dispositions législatives applicables aux associations dans ces circonstances, et lui demande si une évolution de la loi est envisagée afin de faire apparaître explicitement ces personnes morales, généralement non professionnelles, dans le code de la consommation français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.