Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté.

Dans la réponse publiée dans le journal officiel Sénat du 2 mai 2019 - page 2427, à la question écrite numéro 9559, la ministre du travail annonçait la tenue de plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans et, plus généralement, son souhait de refonder le système de la formation des travailleurs non-salariés.

Cette volonté semblait confirmer la prise de conscience de l'exécutif quant aux difficultés rencontrées par les acteurs en charge de la gestion, du financement et du suivi des fonds de formation de ces travailleurs.

Si à ce jour aucune refonte du système de financement n'est encore annoncée officiellement, les difficultés financières des conseils de la formation, rencontrées depuis 2020, et la prise en charge de sessions de formation professionnelle n'est en conséquence toujours pas assurée.

Dans ces condition, il l'interroge sur les actions qu'elle met en œuvre pour permettre le financement des formations de l'année 2022 des travailleurs non-salariés de Bourgogne - Franche-Comté.

Il lui demande en particulier si un recours au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) est de nouveau envisagé.

Pour mémoire, en 2019, une partie des réserves dont il disposait avait été précieusement mobilisée en soutien aux dispositifs de formation des artisans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.