Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation de l'immigration professionnelle avec les besoins économiques de la France. Dans un rapport de mai 2020, la Cour des comptes pointe les faiblesses de la gestion de l'immigration régulière de travail. En particulier, l'identification des besoins en main d'œuvre étrangère est basée sur une liste des métiers en tension par région fixée par un arrêté de 2008.

Cette liste est désuète et inadaptée vis-à-vis des besoins actuels de l'économie française. Or certains pays, comme le Canada, ont adopté une politique d'immigration choisie associant un système de quotas et une sélection sur une base de critères définis. La Cour recommande de s'inspirer de ce modèle pour moderniser le système d'immigration professionnelle. Il s'agirait d'expérimenter un dispositif comprenant des cibles quantitatives pluriannuelles et une sélection individuelle.

Il lui demande donc s'il compte lancer une telle expérimentation sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.