Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives d'évolution du régime fiscal des frontaliers se rendant en Suisse pour travailler.

La France verse une compensation s'élevant à 4,5 % des revenus bruts des frontaliers aux huit cantons suisses signataires de l'accord bilatéral du 11 avril 1983.

Les travailleurs jurassiens considèrent toutefois que les conditions inchangées depuis près de quarante ans de cet accord leur sont défavorables. Le maintien d'un faible taux de rétrocession apparaît aujourd'hui déséquilibré au regard de l'augmentation significative de frontaliers et la forte rétribution assurée par la France. Pour rappel, le nombre de jurassiens se rendant en Suisse dans le cadre de leur emploi a augmenté de 22 % entre 2016 et 2021, selon l'office fédéral de la statistique (OFS).

Il y a deux ans, l'Italie a décidé de modifier l'accord fiscal signé il y a trente-cinq ans avec les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais. Les frontaliers jurassiens ont constaté l'issue favorable des négociations à la Suisse qui perçoit désormais 80 % d'une imposition à la source prélevée aux travailleurs transalpins, en plus de l'impôt local italien.

À ce stade, aucune déclaration officielle n'a été formulée par la Confédération helvétique quant à l'évolution de l'accord franco-suisse.

Au regard de cette problématique, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renégocier les conditions de l'équité de cet accord fiscal afin de dissiper les inquiétudes de nos travailleurs frontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.