Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection juridique de l'activité des policiers municipaux. Dans un rapport publié le 20 octobre 2020, la Cour des comptes souligne l'essor et l'importance des polices municipales au sein de notre dispositif de sécurité intérieure. Ce développement se traduit, d'une part, par la croissance de leurs effectifs (+ 18 % entre 2010 et 2019) et, d'autre part, par la diversification de leurs compétences (davantage de missions en lien avec la lutte contre la délinquance).

Dans ce contexte, les policiers municipaux sont aussi mieux équipés, puisque 81 % d'entre eux étaient armés en 2019, dont 57 % d'une arme à feu. Face à la menace terroriste et à l'impératif de renforcement de la lutte contre la délinquance, l'État se doit d'encourager le développement de ces polices.

Or, la Cour des comptes pointe un certain nombre de lacunes juridiques s'agissant de l'encadrement de certaines activités. Il s'agit en particulier de l'usage des nouvelles technologies de vidéoprotection et des brigades cynophiles, qui sont pourtant largement répandues et bénéfiques pour la sécurité de nos concitoyens.

Il lui demande donc s'il compte adapter le cadre réglementaire afin de renforcer la protection juridique des policiers municipaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.