Question soumise le 7 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage.

Il rappelle que le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit, dans son article 5, que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ». Cette disposition restrictive pose problème aux collectivités territoriales compétentes, compte tenu des évolutions des usages et des matériels.

Le Calvados est l'un des premiers départements pour l'accueil estival des gens du voyage. Un groupe de travail piloté par les services de l'État y œuvre à une harmonisation des tarifs par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane.

Or il est généralement constaté que moins de la moitié des caravanes ont un double essieu et que les caravanes simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes. L'article 5 du décret suscité fait donc en l'état obstacle à une tarification des caravanes simple essieu que les élus appellent de leurs vœux.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le décret du 5 mars 2019 afin de permettre une tarification des caravanes simple essieu et de rétablir l'équité entre les caravanes de taille comparable qui occupent ces aires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.