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Pierre-Jean Verzelen
Question écrite N° 293 au Ministère de l'intérieur
Concessions funéraires abandonnées
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les concessions funéraires abandonnées.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires de saisir leur conseil municipal pour se prononcer sur la reprise des concessions funéraires abandonnées dans un délai de 1 an, au lieu de 3 ans auparavant, après publicité.
Pour que cette disposition soit pleinement effective, le Gouvernement doit modifier l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales avec ce nouveau délai.
Aussi il lui demande de bien vouloir prendre ce décret afin de permettre aux maires d'agir plus rapidement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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