Photo de Pierre-Jean Verzelen

Pierre-Jean Verzelen
Question écrite N° 293 au Ministère de l'intérieur


Concessions funéraires abandonnées

Question soumise le 7 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les concessions funéraires abandonnées.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires de saisir leur conseil municipal pour se prononcer sur la reprise des concessions funéraires abandonnées dans un délai de 1 an, au lieu de 3 ans auparavant, après publicité.

Pour que cette disposition soit pleinement effective, le Gouvernement doit modifier l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales avec ce nouveau délai.

Aussi il lui demande de bien vouloir prendre ce décret afin de permettre aux maires d'agir plus rapidement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion