Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics suite à la réponse à la question écrite n° 21555 d'une députée, en date du 15 novembre 2019.

Il avait été répondu que le Gouvernement était favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.

Il était également précisé que cela constituait une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par le centre communal d'action sociale (CCAS).

Enfin, il était indiqué que ladite mesure serait introduite dans un « prochain décret portant diverses mesures de simplification d'ordre social (…) en cours d'élaboration et dont la publication [était] envisagée au premier trimestre 2020 ».

Alors qu'à la date du 15 mai 2022, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.