Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'évolution du système national d'enregistrement de la demande de logement social.

Depuis le 3 février 2021, une nouvelle version du formulaire de logement social CERFA n°14069*04 a été mise en place. Contrairement à la précédente version, le ou les demandeurs doivent renseigner leur numéro de sécurité sociale pour enregistrer la demande.

Cela pose une difficulté dans le cas d'un couple dont l'un des co-demandeurs ne dispose pas de numéro de sécurité sociale. Dans ce cas, le groupement d'intérêt public national d'enregistrement (GIP SNE) indique que la personne en question doit être retirée du dossier afin de permettre l'enregistrement de la demande. En cas d'attribution, le bail sera établi au nom du seul demandeur mais le conjoint pourra également disposer de la jouissance du logement. Or auparavant, l'attribution pouvait être refusée pour motif d'« absence de pièce d'identité ou de titre de séjour, attestant de la régularité du séjour sur le territoire ».

Il lui demande donc si la mise en place du nouveau système national d'enregistrement de la demande de logement social ne risque pas de permettre indirectement à des étrangers en situation irrégulière de jouir d'un logement social et, le cas échéant, si des procédures de contrôle pourraient être mises en place pour éviter une telle situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.