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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 332 au Ministère du travail
Service national et calcul des droits à la retraite
Question soumise le 7 juillet 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des périodes effectuées pour le service national dans le calcul des droits à la retraite. Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination des droits à retraite. La validation des périodes comptabilisées par le régime général est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social soit avant soit après la période de service national. Or, certains Français résidant à l'étranger appelés au service national et notamment au service militaire, n'ont jamais cotisé à un régime français, que ce soit avant ou après leur conscription. Lors de la liquidation de leur retraite dans leur pays de résidence, les régimes auxquels ils ont cotisé à l'étranger les ont renvoyés vers la France pour la question du versement d'une pension correspondant aux périodes de service national accomplies dans l'armée française. N'ayant jamais eu la qualité d'assuré social en France, leur demande a été rejetée. Nombre d'entre eux avaient par ailleurs commencé à cotiser dans leur pays de résidence avant d'être appelés au service militaire et ont donc « perdu » une année de cotisation. Elle lui demande si des accords bilatéraux afin de prendre en considération les périodes de service national en France dans le calcul des droits à la retraite existent, et particulièrement pour les personnes n'ayant jamais cotisé en France. À défaut, elle souhaiterait savoir si une exception à la condition de cotisation en France peut être accordée à ceux qui, résidant normalement à l'étranger, ont été appelés pour servir et ont de ce fait interrompu toute cotisation dans leur pays de résidence afin de leur accorder une pension correspondant aux périodes effectuées au service de la France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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