Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 335 au Ministère de l'europe
Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française
Question soumise le 7 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française. Lorsqu'un mineur n'est plus protégé par l'autorité parentale - par exemple dans le cas du décès de ses parents - la tutelle permet d'assurer sa protection ainsi que celle de ses biens. Les parents peuvent à tout moment désigner le tuteur légal par testament ou déclaration spéciale devant le notaire et, s'ils n'ont pu le faire, le conseil de famille - composé du juge des tutelles et des proches de l'enfant - est alors chargé de le nommer. Lorsque la famille réside à l'étranger, en l'absence de désignation d'un tuteur, du décès de celui-ci, d'un empêchement ou du renoncement à cette qualité, il appartient aux autorités locales compétentes de désigner la personne qui exercera la tutelle de l'enfant mineur. Le plus souvent en cette situation, le consulat de France n'intervient pas dans ce choix, n'en est même pas informé et ne peut donc en assurer un quelconque suivi. Elle lui demande si des discussions sont engagées avec les autorités locales chargées de la protection de l'enfance de certains pays pour assurer - lorsque de telles situations viennent à se produire - une participation du consulat à la désignation du tuteur ou pour le moins un échange d'informations avec les services locaux concernés sur les décisions prises par le tuteur quant au mineur dont il a la responsabilité et quant à ses biens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.