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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 336 au Ministère de l'économie
Application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux »
Question soumise le 7 juillet 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux » pour les non-résidents habitant au sein de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Lors du passage au prélèvement à la source au 1er janvier 2019, un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) spécifique et exceptionnel a été mis en place afin d'éviter une double imposition des revenus 2018. De même, un crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux (CIPS) est venu annuler les contributions sociales sur les revenus du patrimoine de 2018. Selon le BOI-IR-PAS-50-10-40, le crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux s'applique uniquement aux revenus du patrimoine soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse et percevant des revenus du patrimoine de source française sont exonérés de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier du CIPS, au contraire des contribuables à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d'un État tiers et ont dû s'acquitter pour l'année 2018 du prélèvement de solidarité. Les contribuables résidents français ou d'un État tiers ont, eux, eu droit sur leurs revenus 2018 à un crédit d'impôt couvrant l'ensemble des prélèvements sociaux, CSG-CRDS et prélèvements de solidarité inclus. L'interprétation faite par le Bofip du champ d'application du CIPS peut ainsi être source de contentieux fiscal, puisqu'elle créé manifestement une rupture d'égalité devant l'impôt. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette distinction et faire bénéficier du CIPS l'ensemble des contribuables, qu'ils s'acquittent ou non de la CSG.
Réponse
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