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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 337 au Ministère du travail
Modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission
Question soumise le 7 juillet 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission. Un salarié démissionnaire d'une entreprise, qui signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur qui le rompt au cours de la période d'essai, peut, malgré sa démission antérieure, bénéficier de l'indemnisation chômage calculée sur la base de son ancien salaire. Pour cela, il faut que le salarié ait travaillé au moins 65 jours dans sa nouvelle entreprise. Dans le cas où l'employeur rompt la période d'essai alors que le salarié a travaillé moins de 65 jours, l'employé qui a été affilié à l'assurance chômage dans son ancien emploi pendant au moins trois années de façon continue a également droit aux indemnités chômage. Elle souhaiterait savoir si ces dispositions s'appliquent aussi à une personne ayant trouvé un travail à l'étranger suite à une démission, dont l'employeur étranger aurait décidé de rompre la période d'essai et qui déciderait de revenir en France immédiatement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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