Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 342 au Ministère des solidarités

Prise en charge des affections de longue durée par la caisse des Français de l'étranger dans les pays où le tiers-payant est pratiqué

Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des affections de longue durée (ALD) par la caisse des Français de l'étranger dans les pays où le tiers-payant est pratiqué. La caisse des Français de l'étranger (CFE) assure une prise en charge à 100 % des dépenses médicales engagées dans le cadre du protocole de soins de l'ALD sur la base des tarifs français de sécurité sociale. Or depuis 2018, le tiers-payant hospitalier a été mis en place dans certains pays par la CFE. La totalité ou 80 % des frais d'hospitalisation (selon le taux de couverture du pays) sont alors pris en charge directement par un des partenaires d'assurance santé de la CFE, sans avance de frais. Dans les pays avec une couverture à 80 % des frais d'hospitalisation - comme c'est le cas en Thaïlande, au Congo, au Tchad, au Liban et en Jordanie - les personnes présentant une ALD ne sont remboursées pour les actes hospitaliers nécessaires au traitement de leur affection qu'à 80 %. Ainsi, cette prise en charge partielle dans le cas du service de tiers-payant est parfois inférieure à ce qu'aurait été le remboursement à 100 % sur la base des tarifs de la sécurité sociale française. La CFE indique que les partenaires internationaux n'ont pas connaissance du dossier médical des patients et ne connaissent donc pas les situations d'ALD. Elle souhaiterait par conséquent savoir si pour les personnes atteintes d'une ALD - et dont la prise en charge à 80 % par le tiers-payant est inférieur au remboursement de 100 % des tarifs de sécurité sociale française - un complément de remboursement par la CFE pour atteindre ce pourcentage est envisageable.