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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 351 au Ministère de l'économie
Garantie de l'État aux emprunts consentis aux établissements d'enseignement français à l'étranger
Question soumise le 7 juillet 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la garantie de l'État aux emprunts consentis aux établissements d'enseignement français à l'étranger. L'article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin au dispositif de garantie gérée par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) et l'a substitué par une garantie directement octroyée par l'État. L'arrêté du 2 avril 2021 est venu détailler les conditions d'octroi de cette garantie, notamment l'instruction des dossiers. Dans la réponse à la question n°22384, le ministère indiquait que « les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR) organisent actuellement la mise en place opérationnelle de la commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État », en mentionnant que celle-ci « devrait se réunir 3 à 4 fois par an ». La réponse précise également que la fréquence de réunion est fixée par un arrêté publié au Journal officiel. Un an après la publication de l'arrêté organisant le nouveau dispositif juridique, elle l'interroge sur le nombre de demandes reçues, de dossiers examinés et de garanties octroyées. Elle lui demande le montant total des encours à ce jour garantis par le nouveau dispositif. Elle souhaiterait également connaître la composition de la commission, le nombre de réunions tenues au cours de l'année passée ainsi que les textes réglementaires associés. Enfin, elle souhaiterait s'assurer que les dossiers déposés par des établissements avant l'entrée en vigueur du dispositif ont reçu un traitement équitable.
Réponse
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