Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Il n'existe à ce jour aucune disposition juridique fixant de date limite pour l'établissement d'une procuration, le mandant devant tout au plus être informé qu'il n'est pas certain que le mandataire puisse effectivement voter à sa place en cas de demande tardive, du fait des délais d'acheminement et d'instruction.

Si la simplification des procédures ne peut qu'encourager les Français à faire usage du droit civique que constitue le vote, en pratique, l'état actuel du droit peut conduire à désorganiser les communes qui, en bout de chaîne, sont chargées d'appliquer la modification sur les listes électorales et ce donc parfois, le jour même de l'élection. Pour les petites communes, collectivités à l'ingénierie modeste, un afflux de dernière minute de procurations qui viendrait s'ajouter au reste de l'organisation des modalités de vote et de l'installation du bureau constitue une charge supplémentaire.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir envisager une évolution réglementaire qui, sans remettre en cause la possibilité pour chaque citoyen à pouvoir exercer – par procuration en l'espèce – son droit de vote, fixerait une date limite permettant aux communes de ne pas avoir à gérer un afflux de procurations tardives le jour même d'un scrutin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.